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Solution professionnelle pour la Directive européenne sur les lanceurs d’alerte

Protégez les lanceurs d’alerte et la réputation de votre entreprise grâce à notre plateforme 
whistleblowing directive mobile 2
an icon for a watch clock, in the style of dark sky-blue and dark green. Ethicontrol platform needs only 72 hrs to go live with a default setup a blue and green infinity symbol icon. Ethicontrol platform has unlimited users, reports, cases etc. ISO icon green and blue Ethicontrol Certified info-security and privacy management

Mise en ligne en 72 h avec une configuration standard

Nombre illimité d’utilisateurs, de signalements, de dossiers, etc.

Système de management de la sécurité de l’information et de la protection de la vie privée certifié
EU whistleblowing directive europe map on a drawing of an image holding a megaphone in an area with a hand that says eu

Les mesures indispensables pour se conformer à la directive européenne sur le lancement d’alerte

Multichannel way to report wrondoings due to EU Directive. a network of circles with many squares inside them, in the style of dark green and light blue

Multicanal

Un lanceur d’alerte doit pouvoir effectuer un signalement:
- Par écrit via un système en ligne;
- Par e-mail ou par courrier;
- Oralement via une ligne d’alerte téléphonique ou un système de répondeur.
Les entreprises sont également tenues de proposer un entretien en personne si le lanceur d’alerte en fait la demande.

Trackability of whistleblower's reports due to EU Whistleblowing Directive. location marker vector icon, in the style of dark emerald and sky-blue

Traçabilité

Les lanceurs d’alerte doivent pouvoir vérifier le statut de leurs signalements.
L’auteur du signalement doit être informé de la réception de celui-ci dans un délai de 7 jours et recevoir un retour d’information au plus tard dans un délai de 3 mois.
Aucun délai précis n’est défini pour l’achèvement des actions de suivi.

Responsibility of companies to react on whistleblower's reports due to EU Directive. a person with hands wrapped into green and blue line icons

Responsabilité

Les entreprises doivent désigner la personne la plus « appropriée » pour recevoir les signalements et en assurer le suivi en interne.
Il peut s'agir:
- Du responsable conformité;
- Du responsable RH;
- Du conseiller juridique;
- Du directeur financier (CFO);
- D’un membre du comité exécutif ou de la direction;
- Les entreprises peuvent également externaliser le traitement des signalements.

Confidentially and data security of whistleblower's identity. a computer lock icon showing the wifi symbol, in the style of dark green and blue

Confidentialité et sécurité des données

Les entreprises doivent garantir la confidentialité de l’identité du lanceur d’alerte, quel que soit le canal de signalement utilisé.
La ligne d’alerte doit respecter les principes du Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Toutes les personnes concernées doivent être protégées contre toute fuite de données: l’auteur du signalement, la personne mise en cause et les tiers mentionnés dans le signalement. Seules les personnes autorisées peuvent accéder aux informations collectées.

7
  
jours pour accuser réception du signalement et en informer le lanceur d’alerte
 
  
 
3
  
mois pour mener l’enquête et informer l’auteur du signalement de son issue
 
  
 
6
  
mois: prolongation du délai possible lorsque les circonstances particulières le justifient
cheatsheet in oneline drawing style in blue and green colors
7
  
days to acknowledge the receipt of the report and inform the whistleblower
 
  
 
3
  
months timeframe for an investigation and informing a reporting person about the outcome
 
  
 
6
  
months timeframe extension is possible where necessary due to the specific circumstances

15 principales dispositions de la Directive européenne sur le lancement d’alerte

1_  
Obligation pour les organisations de l’UE et leurs filiales (où qu’elles soient situées), quelle que soit leur forme de propriété et leur secteur d’activité, de disposer d’un canal de signalement pour les entreprises comptant plus de 250 salariés depuis le 31/12/2021 et plus de 50 salariés depuis le 17/12/2023
 
1_-1
 
Obligation de permettre aux lanceurs d’alerte de choisir entre des canaux internes et externes.
Les canaux peuvent être gérés par un tiers.
   
 
 
 
 
 
1_-2   Protection des lanceurs d’alerte en cas de divulgation publique   1_-3
   Le personnel chargé du traitement des signalements doit être formé professionnellement
             
1_-4   Le canal interne doit être accessible aux salariés de l’entreprise et peut être étendu à d’autres personnes   1_-5
   Les rôles doivent être clairement définis. Chaque signalement doit avoir une personne responsable désignée.
             
1_-6   Les canaux de signalement doivent être «conviviaux» et permettre une communication continue. Facultatif pour les lanceurs d’alerte anonymes.   1_-7
   Les enregistrements doivent être protégés et conservés
             
1_-8   La plupart des violations présentant un intérêt public doivent pouvoir faire l’objet d’un signalement via les canaux   1_-9
   Droit des personnes mises en cause à être informées et entendues
             
1_-10   Obligation d’accuser réception, de rendre compte de l’avancement et de recevoir/fournir un retour d’information   1_-11
   Exemption des obligations de confidentialité et des infractions pénales liées à la divulgation d’informations secrètes lorsque celles-ci ont été obtenues légalement
             
1_-12   La protection juridique des lanceurs d’alerte ne doit pas dépendre de leurs motivations, de leur emploi, de leur statut juridique, de leur nationalité ou d’autres facteurs   1_-13
   Protection contre les représailles, tant pour le lanceur d’alerte que pour les personnes qui lui sont liées
             
1_-14   Droit des lanceurs d’alerte à se tromper (renversement de la charge de la preuve)        
1_  
Obligation pour les organisations de l’UE et leurs filiales (où qu’elles soient situées), quelle que soit leur forme de propriété et leur secteur d’activité, de disposer d’un canal de signalement pour les entreprises comptant plus de 250 salariés depuis le 31/12/2021 et plus de 50 salariés depuis le 17/12/2023
1_-1   Obligation de permettre aux lanceurs d’alerte de choisir entre des canaux internes et externes.
Les canaux peuvent être gérés par un tiers.
1_-2   Protection des lanceurs d’alerte en cas de divulgation publique
1_-3   Le personnel chargé du traitement des signalements doit être formé professionnellement
1_-4   Le canal interne doit être accessible aux salariés de l’entreprise et peut être étendu à d’autres personnes
1_-5   Les rôles doivent être clairement définis. Chaque signalement doit avoir une personne responsable désignée.
1_-6   Les canaux de signalement doivent être «conviviaux» et permettre une communication continue. Facultatif pour les lanceurs d’alerte anonymes.
1_-7   Les enregistrements doivent être protégés et conservés
1_-8  
La plupart des violations présentant un intérêt public doivent pouvoir faire l’objet d’un signalement via les canaux
1_-9   Droit des personnes mises en cause à être informées et entendues
1_-10   Obligation d’accuser réception, de rendre compte de l’avancement et de recevoir/fournir un retour d’information
1_-11   Exemption des obligations de confidentialité et des infractions pénales liées à la divulgation d’informations secrètes lorsque celles-ci ont été obtenues légalement
1_-12   La protection juridique des lanceurs d’alerte ne doit pas dépendre de leurs motivations, de leur emploi, de leur statut juridique, de leur nationalité ou d’autres facteurs
1_-13   Protection contre les représailles, tant pour le lanceur d’alerte que pour les personnes qui lui sont liées
1_-14   Droit des lanceurs d’alerte à se tromper (renversement de la charge de la preuve)

À partir de 89 EUR par mois

Notre plateforme en ligne est 100 % conforme à la directive et va bien au-delà de ses exigences

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Illimité

 

60+

Nombre de signalements, utilisateurs, employés, dossiers

 

Langues de réception des signalements et fonctionnalités de traduction automatique ou manuelle
person with phone and text icons and a green envelope
 
watch clock

10+

 

72 heures

Canaux de réception des signalements dédiés

 

Mise en ligne avec les paramètres par défaut

gdpr is shown with an umbrella

 

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Conforme au RGPD

 

Sécurisé

Au niveau des politiques, des entités et de la plateforme. Notre système de management des informations relatives à la vie privée est certifié ISO 27701.

 

Les données sont stockées au sein de l’UE dans des centres de données certifiés. Nous sommes certifiés ISO 27001.

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Solution clé en main

 

Compatible avec les référentiels

 

Notre expérience et l’expertise de nombreux clients sont intégrées à la plateforme, avec un processus métier prêt à l’emploi

 

Conforme à d’autres lois et référentiels: FCPA, UKBA, SAPIN II, PIDA, ISO 37001, ISO 37002, ESG

 

Se conformer à la directive européenne en trois étapes

 

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Ressources d'images:

1. Imgur: https://imgur.com/GWfynA2

2. Baumgärtner-Friedrich: https://www.baumgaertner-friedrich.com/eugh-urteil-datenschutzbeauftragter-kuendigungsschutz/

3. Divi Theme.info: https://divi-theme.info/wie-man-das-bildmodul-im-divi-builder-verwendet/