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title: Conditions commerciales | Politiques relatives aux clients
description: Découvrez la politique d'utilisation équitable d'Ethicontrol, garantissant un accès équilibré aux services SaaS tout en protégeant vos données et en évitant les abus.
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# Politiques relatives aux clients de la plateforme Ethicontrol

###### Politique d’utilisation équitable

 

 

### Pourquoi avons-nous une politique d’utilisation équitable?

Le produit SaaS Ethicontrol est un service multi-tenant. Cela signifie que les services SaaS sont utilisés simultanément par plusieurs abonnés. Si un seul client sollicite le service de manière très importante, cela peut affecter l’expérience des autres utilisateurs.

 

La grande majorité de nos clients utilisent leur service de manière raisonnable et leurs niveaux d’utilisation pendant les heures de pointe n’affectent pas de manière disproportionnée le réseau partagé et la capacité du service. Même si seul un très petit nombre de nos clients peut utiliser le service de manière inappropriée, leur activité est susceptible d’affecter le service pour les autres utilisateurs.

 

Notre politique d’utilisation équitable encadre les utilisations inappropriées et veille à ce que le service puisse être utilisé équitablement par tous.

 

 

### Support

Le support est généralement fourni gratuitement dans le cadre des Services que nous proposons. Afin de garantir à tous les clients un accès équitable au support, nous pouvons restreindre ou suspendre l’accès au support pour tout client consommant davantage de temps de support ou enregistrant davantage de demandes de support qu’un client type disposant d’un nombre d’utilisateurs et d’un abonnement comparables.

 

 

### Stockage

Dans votre environnement SaaS, vous pouvez stocker des documents permettant d’enregistrer des correspondances ainsi que des données et des transactions dans la base de données. Afin de garantir un espace de stockage suffisant pour tous, nous pouvons limiter la quantité de données que vous pouvez enregistrer. Par défaut, cette capacité est de 10 Go.

 

La capacité de stockage peut dépendre du type de votre contrat et du nombre d’utilisateurs. Nous avons veillé à ce que presque tous les clients disposent de suffisamment d’espace disque lorsque les solutions sont utilisées normalement. Vous pouvez à tout moment demander à notre service desk de vous communiquer la taille réelle de votre stockage de données. Vous pouvez également libérer de l’espace supplémentaire en supprimant vous-même des données ou en nous demandant de vous aider avec notre service de nettoyage.

 

Si nous constatons que votre organisation enregistre systématiquement davantage de données que ce que nous considérons comme raisonnable et normal, nous vous contacterons afin d’en discuter. Il est possible d’augmenter votre capacité de stockage et, le cas échéant, nous ne facturerons au maximum que le tarif de stockage Microsoft Azure / AWS / Linode publié et accessible au public pour la solution de stockage concernée, majoré de 20 %. Nous vous contacterons alors afin de discuter des solutions de stockage alternatives.

 

 

### Trafic réseau et bande passante

Afin d’éviter qu’un trafic réseau excessif n’ait un impact négatif sur votre expérience utilisateur ou celle des autres utilisateurs, nous surveillons le trafic. Nous comparons votre utilisation à l’utilisation moyenne de l’ensemble de nos clients SaaS disposant du même contrat. En cas d’utilisation normale, vous n’avez pas à vous soucier de la bande passante mise à votre disposition.

 

Si nous détectons une situation susceptible d’entraîner une dégradation du service, nous vous contacterons afin d’en discuter. Dans certaines situations, nous pouvons intervenir en limitant la bande passante disponible.

 

 

### Nombre d’e-mails envoyés et reçus

Afin de prévenir le spam, nous utilisons notamment des listes noires mondiales et des systèmes de blocage du spam. Pour garantir un trafic e-mail fluide depuis nos produits SaaS pour vous et nos autres clients, nous surveillons les serveurs de messagerie.

 

L’envoi d’un nombre excessif d’e-mails depuis les environnements SaaS peut notamment entraîner du spam ou une inscription sur des listes noires. Nous appliquons des seuils très larges fondés sur l’utilisation moyenne de nos clients SaaS disposant de contrats similaires. En cas d’utilisation normale, vous ne remarquerez aucune différence.

 

Lorsque nous détectons des valeurs anormales susceptibles d’avoir un impact négatif sur le service, nous pouvons limiter le nombre d’e-mails que vous pouvez envoyer ou prendre toute autre mesure appropriée. Avant de prendre une telle mesure, ou, en cas d’urgence, immédiatement après celle-ci, nous vous contacterons toujours afin de discuter des solutions possibles.

 

 

### Ressources de calcul et charge

Afin d’éviter qu’une utilisation excessive des ressources de calcul n’ait un impact négatif sur votre expérience utilisateur ou celle des autres utilisateurs, nous surveillons les ressources de calcul.

 

Nous comparons votre utilisation à l’utilisation moyenne de l’ensemble de nos clients SaaS disposant du même contrat. En cas d’utilisation normale, vous n’avez pas à vous soucier des ressources de calcul mises à votre disposition.

 

Lorsque l’augmentation de l’utilisation est due à la croissance normale du nombre d’utilisateurs et de clients, nous augmenterons les ressources disponibles. Si nous détectons une situation reflétant une utilisation anormale ou susceptible d’entraîner une dégradation du service, nous vous contacterons afin d’en discuter. Dans certaines situations, nous pouvons intervenir en limitant les ressources de calcul disponibles.

 

 

### Cas urgents et extrêmes

Dans un cas urgent ou extrême, par exemple lorsque les services sont susceptibles d’être fortement affectés, lorsque nous estimons que votre système ou le nôtre fait l’objet d’une attaque (par exemple une attaque DDoS — déni de service), ou lorsque nous estimons que votre système ou le nôtre a été compromis (par exemple par un pirate informatique ou en cas de violation potentielle de la sécurité), nous pouvons interrompre les services ou bloquer temporairement votre accès à ceux-ci. Avant de prendre une telle mesure, ou, en cas d’urgence, immédiatement après celle-ci, nous vous contacterons toujours afin de discuter des solutions possibles.

 

Dans certains cas, même en l’absence d’attaque ou de violation de sécurité, si votre utilisation des services continue d’avoir un impact sur les autres utilisateurs, est susceptible de le faire ou génère pour nous des coûts anormaux par rapport aux autres clients disposant du même contrat, rendant le maintien de notre service pour vous non rentable, nous pouvons isoler vos services de l’environnement multi-tenant et vous répercuter les coûts correspondants. Avant de prendre une telle mesure, ou, en cas d’urgence, immédiatement après celle-ci, nous vous contacterons toujours afin de discuter des solutions possibles.

###### Conditions d’utilisation

 

 

### Utilisation légale uniquement

Le Client ne doit pas accéder à des virus ni en stocker, distribuer ou transmettre, ni stocker, distribuer ou transmettre, dans le cadre de son utilisation des Services, tout contenu qui:

 

(a) est illégal, préjudiciable, menaçant, diffamatoire, obscène, contrefaisant, constitutif de harcèlement ou offensant sur le plan racial ou ethnique;

 

(b) facilite une activité illégale;

 

(c) est utilisé d’une manière qui est autrement illégale ou qui cause des dommages ou préjudices à toute personne ou tout bien; et Ethicontrol se réserve le droit, sans engager sa responsabilité ni porter atteinte à ses autres droits à l’égard du Client, de désactiver l’accès du Client à tout contenu contrevenant aux dispositions de la présente clause.

 

 

### Autorités chargées de l’application de la loi

Ethicontrol coopérera pleinement avec toute autorité chargée de l’application de la loi ou en exécution de toute décision de justice demandant ou ordonnant à Ethicontrol de divulguer l’identité d’une personne ayant publié un contenu en violation de la clause UTILISATION LÉGALE ou de permettre de localiser cette personne.

 

 

### Respect de la propriété intellectuelle

Le Client ne doit pas:

 

(a) sauf dans la mesure autorisée par toute loi applicable à laquelle les parties ne peuvent déroger par accord:

(i) et sauf dans la mesure expressément autorisée par le présent Contrat, tenter de copier, modifier, dupliquer, créer des œuvres dérivées, intégrer dans un cadre, reproduire en miroir, republier, télécharger, afficher, transmettre ou distribuer tout ou partie des Services ou de la Description du Produit, selon le cas, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit; ou

(ii) tenter de décompiler, désassembler, effectuer de l’ingénierie inverse ou autrement convertir tout ou partie des Services sous une forme compréhensible par l’être humain; ou

 

(b) accéder à tout ou partie des Services et de la Description du Produit afin de développer un produit ou un service qui concurrence les Services et/ou la Description du Produit; ou

 

(c) utiliser les Services et/ou la Description du Produit afin de fournir des services à des tiers; ou

 

(d) concéder sous licence, vendre, louer, donner en crédit-bail, transférer, céder, distribuer, afficher, divulguer, exploiter commercialement de quelque manière que ce soit, ou autrement mettre les Services et/ou la Description du Produit à la disposition d’un tiers; ou

 

(e) tenter d’obtenir ou aider des tiers à obtenir l’accès aux Services et/ou à la Description du Produit.

 

 

### Prévention des utilisations non autorisées

 

Le Client doit déployer tous les efforts raisonnables pour empêcher tout accès ou toute utilisation non autorisé(e) des Services et/ou de la Description du Produit et, en cas d’accès ou d’utilisation non autorisé(e), en informer rapidement Ethicontrol.

 

 

Les droits accordés au titre du présent Contrat de services sont accordés uniquement au Client et ne doivent pas être considérés comme accordés à une filiale ou société holding du Client. Une seule souscription aux Services peut être activée par une entreprise, une personne ou toute autre entité. Les souscriptions en double pour une même entreprise, personne ou entité seront considérées comme une violation substantielle du Contrat de services.

 

Le Client s’engage à faire en sorte que tous les Utilisateurs respectent le présent Contrat et reconnaît qu’il demeure responsable des actes ou omissions de tous les Utilisateurs dans la même mesure que si ces actes ou omissions avaient été commis par le Client lui-même.

 

La responsabilité de la sécurité des noms d’utilisateur et mots de passe attribués, y compris ceux de tous les Utilisateurs, incombe au Client. Si le Client a des raisons de penser que ses identifiants ou les informations relatives à son compte Utilisateur ont été obtenus par un tiers sans son consentement, le Client doit immédiatement contacter Ethicontrol afin de suspendre le compte.

###### Politique de notification des violations de données

 

La présente politique définit ce qui constitue une violation des données utilisateur, les mesures qui seront prises en cas d’exposition ou de compromission des données utilisateur, ainsi que les délais applicables.

Cette politique s’applique aux données utilisateur stockées sur Ethicontrol.com. Elle ne s’applique pas aux instances auto-hébergées / on-premise ni aux instances hébergées par des fournisseurs autres qu’Ethicontrol.com.

 

 

### Classification des données - Quelles informations sont couvertes par cette politique

Cette politique couvre les « données utilisateur privées » stockées par Ethicontrol.com et comprend:

- La base de données du Client
- Les fichiers du Client
- Les mots de passe chiffrés
- Les adresses e-mail privées

Remarque: Ethicontrol.com ne stocke aucune « donnée à caractère personnel permettant d’identifier une personne » (PII), telle que (i) les adresses privées, (ii) les numéros de carte bancaire, (iii) les informations de compte bancaire, (iv) les numéros d’identification (par exemple passeport, permis de conduire, numéro de sécurité sociale, numéro d’identification national, etc.). Ethicontrol.com et ses sous-domaines ne stockent pas non plus de « données de santé à caractère personnel » (PHI). Par conséquent, les lois et réglementations relatives aux PII et aux PHI ne s’appliquent pas.

 

 

### Qu’est-ce qui constitue une violation de données ?

Une violation des données utilisateur désigne l’exposition involontaire ou accidentelle de données utilisateur privées. Celle-ci peut être causée par des accidents, des erreurs de configuration ou des actions malveillantes réalisées par un attaquant externe ou un membre de l’équipe.

 

Un événement est considéré comme une violation de données lorsqu’il existe des preuves que des données utilisateur privées ont été exposées au public ou à un tiers non digne de confiance.

 

Des tiers de confiance peuvent disposer d’un accès autorisé aux données utilisateur en vertu d’un accord de confidentialité (NDA) signé. Ces tiers de confiance comprennent notamment:

- Les fournisseurs de services cloud
- Les consultants en bases de données
- Les auditeurs de sécurité
- Les auditeurs financiers

Voici quelques exemples de violation des données utilisateur:

- Compromission d’un serveur de base de données contenant des données utilisateur privées, avec des preuves qu’un attaquant a pu accéder aux données ou les copier hors site.
- Compromission d’un compte de serveur d’application ayant accès aux données utilisateur privées, avec des preuves que l’attaquant a téléchargé ou consulté ces données.
- Vol d’un appareil dont on sait qu’il contient des données utilisateur privées.
- Attaque d’une application web utilisée pour télécharger une liste de toutes les adresses e-mail des utilisateurs et des mots de passe chiffrés.

 

### Qu’est-ce qui n’est pas considéré comme une violation de données?

Voici des exemples d’incidents de sécurité qui ne seraient pas considérés comme une violation des données utilisateur privées:

- Compromission d’un serveur d’application qui ne contient pas de données utilisateur privées et n’y donne pas accès.
- Compromission du compte d’application d’un membre de l’équipe qui n’a pas accès aux données utilisateur privées.
- Infection par un logiciel malveillant d’un serveur ou du système informatique d’un membre de l’équipe qui ne contient pas de données utilisateur privées.
- Compromission de données utilisateur non sensibles telles que les adresses IP de connexion, l’historique des connexions ou les autorisations relatives aux projets.
- Divulgation involontaire de noms de projets, noms de groupes, titres de demandes ou métadonnées de projets ou d’utilisateurs, sauf si ces données sont susceptibles de causer un préjudice à l’utilisateur ou à son activité.
- Découverte d’une vulnérabilité qui aurait pu être utilisée pour compromettre des données privées, mais pour laquelle aucune preuve d’exploitation n’existe.
- Vol de l’appareil mobile d’un membre de l’équipe qui ne contient pas de données utilisateur privées.
- Vol des clés privées, jetons ou autres identifiants d’un membre de l’équipe, à condition qu’aucune preuve ne montre qu’ils ont été utilisés pour accéder à des données utilisateur privées.

Vous pouvez consulter ces [non-vulnérabilités courantes](https://bughunters.google.com/learn/invalid-reports/5374985771941888/about-this-section) qui ne seront pas considérées comme des violations de données.

 

 

### Qui sera informé en cas de violation de données?

 

Si Ethicontrol détecte des preuves d’une violation d’Ethicontrol.com ou des données utilisateur privées hébergées par Ethicontrol, tous les utilisateurs concernés seront informés à l’adresse e-mail configurée pour leur compte. Les e-mails contiendront des informations sur les données exposées ou compromises, le moment où l’incident s’est produit et sa durée, dans la mesure où ces informations sont disponibles.

 

En cas de violation exposant les données privées d’un grand nombre d’utilisateurs, le public sera également informé via les adresses e-mail configurées pour les comptes concernés, et des moyens de communication supplémentaires pourront être envisagés au cas par cas, par exemple un communiqué de presse, un article de blog, etc.

 

 

### Délai de notification

Ethicontrol s’efforcera d’informer les utilisateurs dans les 24 heures suivant la découverte d’une violation. Ce délai peut être prolongé lorsque cela est nécessaire pour répondre aux demandes des autorités chargées de l’application de la loi.

 

 

### Signaler un problème de sécurité

Nous savons combien de travail représente un test d’intrusion!

 

Afin d’éviter toute frustration, vous pouvez consulter ces [non-vulnérabilités courantes](https://bughunters.google.com/learn/invalid-reports/5374985771941888/about-this-section) et qui ne donnent pas droit à une récompense.<https://bughunters.google.com/learn/invalid-reports/5374985771941888/about-this-section>

 

Vous avez identifié un problème valide? Parfait! Veuillez inclure:

- Un résumé du problème
- Un niveau de gravité de 1 à 5 (1 correspondant au niveau le moins grave et 5 au niveau le plus grave, par exemple lorsqu’il est facilement possible de détourner, usurper ou consulter tout autre compte ou toute autre donnée)
- Une preuve de concept (PoC) ou une description détaillée permettant de reproduire le problème
- Le nom et la version du système d’exploitation ainsi que le nom et la version des navigateurs web utilisés pour reproduire le problème

Envoyez votre signalement à (at) ethicontrol.com

 

 

### Récompenses

Nous sommes éternellement reconnaissants envers toutes les personnes qui consacrent leurs efforts à identifier les faiblesses d’Ethicontrol.

 

Pour les signalements qui ne correspondent pas aux [non-vulnérabilités courantes](https://bughunters.google.com/learn/invalid-reports/5374985771941888/about-this-section), nous souhaitons récompenser les personnes qui divulguent les vulnérabilités de manière responsable par une reconnaissance, des cadeaux promotionnels ou une récompense financière.

 

Du whisky et des biscuits peuvent également être proposés lors d’un entretien individuel.

 

### Remerciements

Nous apprécions le travail consacré à l’identification et à la divulgation des failles de sécurité d’Ethicontrol et souhaitons remercier les personnes et organisations suivantes:

- [Alexey Yankovsky, ISACA](https://www.linkedin.com/in/yankovski/)
- [Yyriy Lysak](https://www.linkedin.com/in/yuriy-lysak-32966b33/)

###### Configuration requise pour les utilisateurs

 

### Utilisateurs du portail web de réception des signalements

- **Ordinateur et processeur** 1 gigahertz (GHz) ou plus rapide
- **Mémoire** 2 Go de RAM
- **Disque dur** 3 Go d’espace disque disponible
- **Écran** - toute résolution d’écran
- **Système d’exploitation** - pour une expérience optimale, utilisez la dernière version de votre système d’exploitation.
- **Navigateur** - tout navigateur

 

### Utilisateurs de la gestion des incidents et des dossiers

**Ordinateur et processeur** processeur x86 ou x64 de 1 gigahertz (GHz) ou plus rapide, avec jeu d’instructions SSE2

 

**Mémoire** 4 Go de RAM

 

**Disque dur** 3 Go d’espace disque disponible

 

**Écran** - pour une meilleure expérience, utilisez un écran d’une résolution d’au moins 768 px de largeur (tablettes de taille moyenne et appareils plus grands)

 

**Système d’exploitation** - tous

 

**Navigateur**

- Chrome 21+ (recommandé)
- Firefox 28+
- Edge 12+
- Safari 7+
- Opera 17+
- Android 6.0+

Internet Explorer n’est PAS pris en charge.

###### Politique SLA par défaut

 

Version: 30/03/2026

 

### Conditions de niveau de service

 

#### SaaS

Les Services sont disponibles à 99 %, mesurés mensuellement, hors jours fériés, week-ends et opérations de maintenance planifiées. Si le Client demande une maintenance pendant ces périodes, tout calcul de disponibilité ou d’indisponibilité exclura les périodes concernées par cette maintenance. En outre, toute indisponibilité résultant de pannes de connexions ou de services tiers ou de toute autre cause indépendante du contrôle de la Société sera également exclue de ce calcul. Le seul et unique recours du Client et l’entière responsabilité de la Société en matière de disponibilité du Service consistent, pour chaque période d’indisponibilité de plus de cinq heures, à créditer au Client 5 % des frais de Service pour chaque période de 30 minutes consécutives ou plus d’indisponibilité, étant entendu qu’un seul avoir au titre de l’indisponibilité pourra être accordé par jour.

 

L’indisponibilité commence à être comptabilisée dès que le Client, après en avoir informé la Société, constate que celle-ci est en cours et se poursuit jusqu’au rétablissement de la disponibilité des Services. Pour bénéficier d’un avoir au titre de l’indisponibilité, le Client doit en informer la Société par écrit dans les 24 heures suivant le début de l’indisponibilité. À défaut, le Client perd son droit à cet avoir.

 

Ces avoirs ne peuvent pas être convertis en espèces et ne peuvent pas être cumulés au-delà d’un montant correspondant aux frais de Service d’une (1) semaine au cours d’un même mois calendaire. La Société appliquera uniquement un avoir au mois au cours duquel l’incident s’est produit. Le blocage des communications de données ou d’autres Services par la Société en application de ses politiques ne sera pas considéré comme un manquement de la Société à son obligation de fournir les niveaux de service adéquats prévus par le présent Contrat.

 

#### Centre d’appels

**Disponibilité du Service**: le centre d’appels garantit une disponibilité de 99 %, hors fenêtres de maintenance planifiées, lesquelles seront communiquées au Client à l’avance.

 

**Délai de réponse**: le centre d’appels garantit que 80 % des appels seront pris en charge dans un délai de 40 secondes, hors messages d’accueil automatiques.

 

### Support

Notre portail de support **help.ethicontrol.com** est disponible 24h/24 et 7j/7 et est multilingue. Une base de connaissances contenant des articles du manuel utilisateur est disponible. Les utilisateurs peuvent créer des tickets de support via des chatbots, par e-mail ou via les portails de support. 

 

Des widgets d’aide sont également visibles dans l’interface utilisateur client. Ces widgets sont connectés au portail de support et à notre équipe de support.

 

Par défaut, nous fournissons un support technique pendant les heures ouvrées, du lundi au vendredi. Le niveau de support standard est inclus dans tous les forfaits tarifaires.

 

Notre niveau de support standard prévoit un premier retour dans un délai maximal de 24 heures et une résolution dans un délai maximal de 40 heures. Le délai exact dépend de la gravité du problème.

 

#### Niveaux de gravité proposés:

**Urgence —** impact sur le bien-être des personnes ; niveau de risque associé très élevé; tout incident lié à une violation ou une perte de données.

 

**Critique —** les clients ne peuvent pas utiliser ou accéder à la plateforme ou aux services Ethicontrol ; la ligne téléphonique ou tout autre canal de réception des signalements est occupé ou ne fonctionne pas. Panne majeure du Service entraînant une perte des opérations quotidiennes. Interruption majeure des fonctionnalités entraînant une diminution de la capacité de plus de 70 % du système dans son ensemble.

 

**Modéré —** certains services Ethicontrol sont indisponibles, mais les lanceurs d’alerte peuvent toujours communiquer avec le client et les utilisateurs du client peuvent accéder à la gestion des dossiers, répondre aux lanceurs d’alerte et documenter les dossiers; certains dossiers sont inaccessibles; problèmes liés aux workflows ou aux statuts; problèmes de droits d’accès; problèmes liés aux notifications, rappels ou e-mails.

- Indisponibilité du Service entraînant une interruption des activités
- Incapacité du Service nécessitant une action immédiate et entraînant une diminution de la capacité de plus de 30%
- Le défaut n’entraîne pas une panne complète, mais provoque des défaillances de certains composants
- Fonctionnement d’un réseau, système ou service existant fortement dégradé ou impact négatif significatif sur certains aspects des services de la ligne d’alerte en raison de performances insuffisantes

**Faible**  — tout autre problème ne nécessitant pas une résolution immédiate ou accélérée et pouvant « attendre » au moins une semaine.

- Aucune interruption ou perte de fonctionnalité du ou des composants ou services
- Impact opérationnel minimal
- Les performances opérationnelles du réseau, du système ou des services sont dégradées, tandis que la plupart des services de la ligne d’alerte restent fonctionnels.

Le niveau de gravité est utilisé pour classer les demandes de service.

 

L’engagement de niveau de service relatif au «délai maximal de réponse» et au «délai maximal de résolution» est mesuré à compter du moment où le Client contacte le support Ethicontrol ou le responsable de compte, pour les problèmes critiques.

 

### Objectifs de réponse par défaut

| **Gravité de l’incident — définition (Helpdesk)** | **Réponse** | **Résolution** |
| --- | --- | --- |
| **Urgence** | 4 heures ouvrées | 24 heures |
| **Critique** | 8 heures ouvrées | 48 heures |
| **Modéré** | 16 heures ouvrées | 10 heures ouvrées |
| **Faible** | 24 heures ouvrées | 15 heures ouvrées |

 

### Gestion des escalades (incident critique)

- Alerter les interlocuteurs appropriés du Client lorsqu’une urgence (incident critique) s’est produite et peut nécessiter leur intervention immédiate.
- Processus d’escalade pour les clients –  
    - 1er niveau de défense — Portail de support, e-mail support@ethicontrol.com.
    - 2e niveau de défense — E-mail de l’ingénieur support supportteam@ethicontrol.com, qui doit traiter 90 % des dossiers. En copie : responsable de compte.
    - 3e niveau de défense — Ingénieurs Ethicontrol. En copie : CTO, responsable de compte.
    - Dernier niveau d’escalade — CEO. En copie : CTO, responsable de compte.
- Point de contact par défaut — *[support@ethicontrol.com](mailto:support@ethicontrol.com)*

 

### Clause de non-responsabilité relative à la solution on-premise

Le Fournisseur décline toute responsabilité concernant les problèmes qui ne relèvent PAS de sa responsabilité et qui doivent être pris en charge par le Client:

- Défaillances/problèmes causés par l’infrastructure du Client ou les serveurs du Client sur lesquels sont hébergées les applications Ethicontrol.
- Comportement des équipements, installations ou applications du Client. Maintenance du réseau du Client ou tout autre problème au sein de l’infrastructure du Client.
- Circuits fournis par les opérateurs téléphoniques ou autres opérateurs de télécommunications.
- Altération des applications Ethicontrol par le Client, ses mandataires ou des tiers non autorisés, y compris, notamment, les propriétaires des biens et leurs mandataires.
- Tout fournisseur Internet externe, fournisseur de services ou point d’échange Internet.
- Compromission du réseau du Client par un accès non autorisé.
- Délivrabilité des e-mails aux destinataires.
- Redondance et continuité des services.
- Cas de force majeure, phénomènes naturels, actes des autorités civiles ou militaires, actions gouvernementales, incendies, troubles civils, terrorisme et interruptions d’alimentation électrique ou problèmes de transport.
- Tout retard ou défaut de performance causé par le non-respect par le Client de l’une quelconque de ses obligations au titre du présent Contrat.

Le respect des règles, lois et réglementations locales relatives à la protection des données et à la sécurité de l’information / informatique applicables aux entités du gouvernement fédéral relève de la responsabilité du Client. Le Fournisseur décline toute responsabilité concernant les violations de l’anonymat ou de la confidentialité des lanceurs d’alerte résultant de circonstances relevant du contrôle de l’infrastructure réseau et serveur du Client.

###### Politique de développement des fonctionnalités et de gestion des changements

 

 

Version: 12/10/2024

 

### Objet

La présente politique définit les étapes et les classifications applicables au développement des fonctionnalités de notre système, afin de garantir la clarté et l’alignement entre les besoins des clients et les capacités de développement.

 

 

### Champ d’application

La présente politique s’applique à toutes les demandes de nouvelles fonctionnalités, de modifications ou d’améliorations au sein du système Ethicontrol. Elle définit la manière dont les fonctionnalités sont évaluées, priorisées et mises en œuvre afin de répondre efficacement aux exigences des clients.

 

### Définitions

1. **Développement de fonctionnalités**: processus de conception, de programmation, de test et de mise en œuvre de nouvelles fonctionnalités ou améliorations.
2. **Gestion des changements:** approche structurée visant à modifier des fonctionnalités, systèmes ou processus existants afin d’atteindre le résultat souhaité.
3. **Changements critiques:** changements ayant un impact significatif sur les opérations, la sécurité ou la conformité.
4. **Changements standard:** changements de routine préapprouvés présentant un risque minimal.

 

### Déclaration de politique

#### 1. Gouvernance

- Tout développement de fonctionnalité et toute demande de changement doivent être alignés sur les objectifs stratégiques de l’organisation et ses exigences de conformité.
- Un **Comité Produit désigné (CTO + CEO + Product)** supervisera les changements à fort impact et l’approbation des développements de fonctionnalités.

#### 2. Développement des fonctionnalités

- **Recueil des exigences:** toutes les fonctionnalités doivent disposer d’exigences métier documentées, de spécifications fonctionnelles et de critères de réussite.
- **Méthodes Agile:** le développement des fonctionnalités doit suivre les méthodes Agile ou une méthodologie de gestion de projet approuvée.
- **Assurance qualité (QA):** toutes les fonctionnalités doivent faire l’objet de tests QA rigoureux, notamment de tests unitaires, d’intégration et d’acceptation utilisateur ([UAT](https://en.wikipedia.org/wiki/Acceptance_testing#User_acceptance_testing)).

#### 3. Processus de gestion des changements

- **Initiation:** soumettre une demande de changement à l’aide du formulaire ou de l’outil de demande de changement désigné.
- **Évaluation des risques:** évaluer les risques potentiels du changement pour la sécurité, les opérations ou la conformité.
- **Approbation:** obtenir les approbations nécessaires en fonction de l’impact et de la catégorie de risque du changement (par exemple, [CAB](https://en.wikipedia.org/wiki/Change-advisory_board) pour les changements critiques).
- **Mise en œuvre:** suivre un processus documenté pour déployer les changements en production, y compris les procédures de retour en arrière.
- **Documentation:** conserver des enregistrements détaillés de tous les changements, notamment leur configuration, les résultats des tests et les approbations.

#### 4. Changements d’urgence

- Les changements d’urgence doivent suivre un processus simplifié, avec notification immédiate des parties prenantes et revue postérieure à la mise en œuvre.

#### 5. Formation et Communication

- Former le personnel concerné à l’utilisation des systèmes ou fonctionnalités mis à jour avant leur lancement.
- Communiquer les changements à toutes les parties prenantes, y compris aux utilisateurs finaux, avec des instructions et des délais clairs.

#### 6. Surveillance et revue

- Des revues postérieures à la mise en œuvre doivent être réalisées afin d’évaluer le succès des déploiements de fonctionnalités ou des changements.
- Des pratiques d’amélioration continue doivent être appliquées afin d’améliorer le processus de gestion des changements.

### Rôles et Responsabilités

| **Demandeur de changement** | Soumet la demande initiale de fonctionnalité ou de changement avec les exigences détaillées. |
| --- | --- |
| **Product Owner/Manager** | Supervise la priorisation des fonctionnalités et veille à leur alignement sur les objectifs métier. |
| **Comité Produit** | Examine et approuve les changements critiques ; fournit des recommandations en matière d’atténuation des risques. |
| **Équipe de développement** | Conçoit, développe et teste les fonctionnalités ou changements. |
| **Équipe QA** | Effectue les tests afin de garantir la qualité des fonctionnalités ou changements. |
| **Équipe Opérations** | Déploie les changements en production et surveille les systèmes après leur mise en œuvre. |
| **Utilisateurs finaux** | Fournissent un retour d’information sur les fonctionnalités ou changements lors de l’UAT ou après la mise en œuvre. |

 

 

### Conformité

Le non-respect de la présente politique peut entraîner des mesures disciplinaires pouvant aller jusqu’au licenciement et peut avoir un impact sur les accords contractuels conclus avec des tiers.

 

### Références

- ISO/IEC 27001
- ITIL Change Management Framework
- Directives de développement Agile

 

### Révision et mise à jour de la politique

La présente politique sera révisée chaque année ou selon les besoins afin de garantir son alignement avec les besoins de l’organisation et les exigences réglementaires.

 

### Classifications de disponibilité des fonctionnalités

| **Statut** | **Description** | **Prochaines étapes** | **Délai** |
| --- | --- | --- | --- |
| Disponible en l’état | La fonctionnalité demandée est déjà intégrée au système et répond aux exigences du client sans nécessiter de modification. Consulter [https://ethicontrol.com/fr/pricing](https://ethicontrol.com/fr/pricing-fr?hsLang=fr) | Activer ou configurer la fonctionnalité conformément à vos exigences. | Disponible immédiatement. |
| Disponible sur demande | La fonctionnalité existe et est opérationnelle, mais nécessite des informations ou des ajustements spécifiques de la part du client afin de répondre à ses exigences. | Contacter notre équipe pour lancer le processus de configuration. | Disponible après notification, sous réserve d’un accord mutuel sur les éléments nécessaires. |
| Disponible avec ajustements | La fonctionnalité existe, mais peut nécessiter des modifications mineures de configuration afin de répondre aux attentes du client. Les ajustements sont superficiels, par exemple des modifications d’apparence ou d’interface. | Notre équipe effectuera les modifications nécessaires lors de la mise en œuvre, sans frais supplémentaires. | Les ajustements sont effectués lors de la phase initiale de configuration, sans effort de développement supplémentaire. |
| Low-Hanging fruit | La fonctionnalité n’est pas immédiatement disponible, mais peut être mise en œuvre avec un effort de développement limité, généralement dans un délai court, par exemple un mois. | Discuter des **priorités** avec notre équipe afin de planifier la livraison. | Livraison prévue dans un délai d’un mois, selon le calendrier de développement. |
| Non disponible mais réalisable (court ou long terme) | La fonctionnalité est prévue dans la feuille de route de développement. Son accélération peut nécessiter un investissement supplémentaire. | Organiser une consultation sur la feuille de route afin d’étudier les délais et les possibilités d’accélération. | Développement dans un délai de 12 à 24 mois ou plus tôt en cas d’accélération. |
| Non disponible, non réalisable | La fonctionnalité n’est pas alignée sur la stratégie de développement et n’est pas prévue pour une mise en œuvre dans un avenir prévisible. | Étudier des solutions alternatives avec notre équipe. | Aucune mise en œuvre n’est prévue. |

 

### Processus de développement

##### 1. Évaluation de la demande

- Analyser la demande au regard de la classification ci-dessus.
- Évaluer sa faisabilité en fonction des considérations techniques, des ressources disponibles et des objectifs stratégiques.

##### 2. Revue du backlog

##### 3. Priorisation par l’équipe Produit

- Les fonctionnalités sont priorisées selon des critères tels que:  
    - Alignement stratégique.
    - Demande et impact client.
    - Effort de développement par rapport à la valeur.

- La priorité des fonctionnalités déjà présentes dans notre feuille de route augmentera en fonction des demandes d’autres clients.

##### 4. Approbation par le CTO + CEO

##### 5. Attribution des tâches et planification des sprints

##### 6. Livraison en environnement de staging

##### 7. Contrôle qualité par les équipes Produit et QA

##### 8. Revue par le CTO

##### 9. Planification de la mise en production

##### 10. Mise en production

##### 11. Contrôle final

 

#### Exceptions et demandes personnalisées

 

Nous reconnaissons que certains besoins spécifiques peuvent ne pas entrer dans les classifications standard. Le développement de fonctionnalités personnalisées ou une livraison accélérée peuvent être organisés au cas par cas, sous réserve des contraintes techniques et de ressources. Ces demandes peuvent entraîner des frais supplémentaires.

###### Contrat de licence utilisateur final

 

 

Mis à jour le 1er janvier 2025

Ethicontrol Whistleblowing and Case Management vous accorde par les présentes l’accès à l’application («l’Application») et vous invite à acheter les services proposés.

 

## **Définitions et termes clés**

Afin d’expliquer aussi clairement que possible les dispositions du présent CLUF, les termes suivants ont la signification précise indiquée ci-dessous:

 

- Cookie**:** petite quantité de données générée par un site web ou une application et enregistrée par votre navigateur web. Il est utilisé pour identifier votre navigateur, fournir des données analytiques et mémoriser certaines informations vous concernant, telles que votre préférence linguistique ou vos informations de connexion.
- Société**:** lorsque la présente politique mentionne la «Société», «nous», «notre» ou «nos», elle désigne Ethicontrol OÜ, (Orumetsa tn 5/1-15 Maardu linn Harju maakond 74111), responsable de vos informations au titre du présent CLUF.
- Pays**:** pays dans lequel Ethicontrol Whistleblowing and Case Management ou les propriétaires/fondateurs d’Ethicontrol Whistleblowing and Case Management sont établis, en l’occurrence l’Estonie.
- Service**:** service fourni par Ethicontrol Whistleblowing and Case Management tel que décrit dans les conditions correspondantes, le cas échéant, et sur cette plateforme.
- Service tiers**:** désigne les annonceurs, sponsors de concours, partenaires promotionnels et marketing ainsi que toute autre personne fournissant notre contenu ou dont nous estimons que les produits ou services pourraient vous intéresser.
- Application**:** application Ethicontrol Whistleblowing and Case Management, désignant le PRODUIT LOGICIEL identifié ci-dessus.
- Vous**:** personne ou entité enregistrée auprès d’Ethicontrol Whistleblowing and Case Management afin d’utiliser les Services.

## **Introduction**

Le présent Contrat de licence utilisateur final (le «Contrat») constitue un accord juridiquement contraignant entre vous («Utilisateur final», «vous» ou «votre») et Ethicontrol OÜ («Société», «nous», «notre» ou «nos»). Le présent Contrat régit la relation entre vous et nous ainsi que votre utilisation d’Ethicontrol Whistleblowing and Case Management de la Société. Dans le présent Contrat, l’Utilisateur final et la Société peuvent être désignés individuellement comme une «Partie» et collectivement comme les «Parties».

 

Si vous utilisez l’Application au nom de votre employeur ou d’une autre entité (une «Organisation») au bénéfice de laquelle vous utilisez l’Application ou qui possède ou contrôle de toute autre manière les moyens par lesquels vous utilisez ou accédez à l’Application, les termes «Utilisateur final», «vous» et «votre» s’appliquent collectivement à vous en tant que personne physique et à l’Organisation. Si vous utilisez ou achetez une licence de l’Application au nom d’une Organisation, vous reconnaissez, garantissez et vous engagez à disposer de l’autorité nécessaire pour : 1) acheter une licence de l’Application au nom de l’Organisation ; 2) engager l’Organisation à respecter les conditions du présent Contrat.

 

En téléchargeant, installant, accédant à ou utilisant l’Application, vous : (a) confirmez disposer de toutes les autorisations nécessaires pour accéder à l’Application et l’utiliser; (b) si vous utilisez l’Application dans le cadre d’une licence achetée par une organisation, confirmez être autorisé par cette organisation à accéder à l’Application et à l’utiliser; (c) reconnaissez avoir lu et compris le présent Contrat; (d) déclarez être en pleine capacité juridique pour conclure un accord contraignant; et (e) acceptez d’être juridiquement lié par les conditions du présent Contrat.

 

Si vous n’acceptez pas ces conditions, ne téléchargez pas, n’installez pas, n’accédez pas à l’Application et ne l’utilisez pas. Si vous avez déjà téléchargé le logiciel, supprimez-le de votre appareil informatique.

 

L’Application vous est concédée sous licence, et non vendue, par Ethicontrol Whistleblowing and Case Management, pour une utilisation strictement conforme aux conditions du présent Contrat.

 

## **Licence**

Sous réserve des conditions du présent Contrat et, le cas échéant, des conditions prévues dans le Contrat de licence, Ethicontrol Whistleblowing and Case Management vous accorde une licence limitée, non exclusive, perpétuelle, révocable et non transférable permettant de:

 

(a) télécharger, installer et utiliser le Logiciel sur un (1) appareil informatique (serveur) par licence utilisateur unique que vous avez achetée et qui vous a été accordée. Si vous disposez de plusieurs appareils informatiques sur lesquels vous souhaitez utiliser le Logiciel, vous acceptez d’acquérir une licence correspondant au nombre d’appareils que vous souhaitez utiliser;

 

(b) accéder aux éléments fournis à l’Utilisateur final et les consulter et utiliser sur cet appareil informatique, lorsqu’ils sont mis à disposition dans le Logiciel ou accessibles par son intermédiaire, strictement conformément au présent Contrat et à toute autre condition applicable à ces éléments;

 

(c) recevoir les mises à jour et nouvelles fonctionnalités disponibles pendant la période d’un (1) an à compter de la date d’achat de la licence du Logiciel.

 

## **Restrictions**

Vous acceptez de ne pas, et de ne pas autoriser d’autres personnes à:

 

- Concéder sous licence, vendre, louer, donner en crédit-bail, céder, distribuer, transmettre, héberger, externaliser, divulguer ou exploiter commercialement de toute autre manière l’Application, ni mettre l’Application à la disposition d’un tiers.
- Modifier, créer des œuvres dérivées, désassembler, déchiffrer, décompiler ou effectuer de l’ingénierie inverse sur toute partie de l’Application.
- Supprimer, modifier ou masquer toute mention de propriété, y compris toute mention de droit d’auteur ou de marque, d’Ethicontrol Whistleblowing and Case Management ou de ses sociétés affiliées, partenaires, fournisseurs ou concédants de licence de l’Application.

## **Propriété intellectuelle**

Tous les droits de propriété intellectuelle, notamment les droits d’auteur, brevets, divulgations de brevets et inventions, qu’elles soient brevetables ou non, marques, marques de service, secrets commerciaux, savoir-faire et autres informations confidentielles, habillage commercial, noms commerciaux, logos, dénominations sociales et noms de domaine, ainsi que toute survaleur qui leur est associée, œuvres dérivées et autres droits (collectivement, les « Droits de propriété intellectuelle ») faisant partie du Logiciel ou appartenant par ailleurs à Ethicontrol Whistleblowing and Case Management demeureront toujours la propriété exclusive d’Ethicontrol Whistleblowing and Case Management, ou de ses fournisseurs ou concédants de licence, le cas échéant. Aucune disposition du présent Contrat ne vous accorde, ni n’accorde à une quelconque Organisation, une licence sur les Droits de propriété intellectuelle d’Ethicontrol Whistleblowing and Case Management.

 

Vous acceptez que le présent Contrat vous accorde une licence limitée d’utilisation des Droits de propriété intellectuelle d’Ethicontrol Whistleblowing and Case Management uniquement dans le cadre du Logiciel, et non indépendamment de celui-ci, et uniquement pendant la durée effective de la licence qui vous est accordée aux présentes. En conséquence, toute utilisation des Droits de propriété intellectuelle d’Ethicontrol Whistleblowing and Case Management indépendamment du Logiciel ou en dehors du champ d’application du présent Contrat sera considérée comme une atteinte aux Droits de propriété intellectuelle d’Ethicontrol Whistleblowing and Case Management. Cela ne limite toutefois aucune réclamation qu’Ethicontrol Whistleblowing and Case Management pourrait formuler en cas de violation contractuelle si vous manquez à une condition du présent Contrat. Vous devez appliquer le niveau de diligence le plus élevé afin de protéger l’ensemble du Logiciel, y compris toutes ses copies, contre toute atteinte, appropriation illicite, vol, utilisation abusive ou accès non autorisé. Sauf dans la mesure expressément accordée par le présent Contrat, Ethicontrol Whistleblowing and Case Management se réserve et conserve tous les droits, titres et intérêts relatifs au Logiciel, notamment tous les droits d’auteur et éléments susceptibles d’être protégés par le droit d’auteur, marques et éléments susceptibles d’être protégés par le droit des marques, brevets et éléments brevetables, secrets commerciaux et autres droits de propriété intellectuelle, enregistrés ou non enregistrés, accordés ou faisant l’objet d’une demande, actuellement existants ou susceptibles d’être créés, qui s’y rapportent.

 

Vous, ou l’Organisation, le cas échéant, conservez la propriété de tous les Droits de propriété intellectuelle relatifs aux produits du travail que vous créez au moyen du Logiciel ou avec son assistance.

 

## **Vos suggestions**

Tout retour d’information, commentaire, idée, amélioration ou suggestion (collectivement, les « Suggestions ») que vous fournissez à Ethicontrol Whistleblowing and Case Management concernant l’Application demeure la propriété exclusive d’Ethicontrol Whistleblowing and Case Management.

 

Ethicontrol Whistleblowing and Case Management est libre d’utiliser, copier, modifier, publier ou redistribuer les Suggestions à toute fin et de quelque manière que ce soit, sans aucune mention de votre nom ni aucune compensation à votre égard.

 

## **Modifications de l’Application**

Ethicontrol Whistleblowing and Case Management se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre, temporairement ou définitivement, l’Application ou tout service auquel elle est connectée, avec ou sans préavis et sans engager sa responsabilité à votre égard.

 

## **Mises à jour de l’Application**

Ethicontrol Whistleblowing and Case Management peut, de temps à autre, fournir des améliorations ou des perfectionnements des fonctionnalités de l’Application, pouvant inclure des correctifs, corrections de bugs, mises à jour, mises à niveau et autres modifications («Mises à jour»).

 

Les Mises à jour peuvent modifier ou supprimer certaines fonctionnalités de l’Application. Vous acceptez qu’Ethicontrol Whistleblowing and Case Management n’ait aucune obligation (i) de fournir des Mises à jour ou (ii) de continuer à fournir ou activer certaines fonctionnalités de l’Application.

 

Vous acceptez en outre que toutes les Mises à jour (i) soient considérées comme faisant partie intégrante de l’Application et (ii) soient soumises aux conditions du présent Contrat.

 

## **Durée et résiliation**

Le présent Contrat reste en vigueur jusqu’à sa résiliation par vous ou par Ethicontrol Whistleblowing and Case Management.

 

Ethicontrol Whistleblowing and Case Management peut, à sa seule discrétion, à tout moment et pour quelque raison que ce soit ou sans raison, suspendre ou résilier le présent Contrat avec ou sans préavis.

 

Le présent Contrat sera résilié immédiatement, sans préavis d’Ethicontrol Whistleblowing and Case Management, si vous ne respectez pas l’une quelconque de ses dispositions. Vous pouvez également résilier le présent Contrat en supprimant l’Application et toutes ses copies de votre ordinateur.

 

À la résiliation du présent Contrat, vous devez cesser toute utilisation de l’Application et supprimer toutes les copies de l’Application de votre ordinateur.

 

La résiliation du présent Contrat ne limite aucun des droits ou recours légaux ou en équité dont dispose Ethicontrol Whistleblowing and Case Management en cas de violation par vous, pendant la durée du présent Contrat, de l’une de vos obligations au titre de celui-ci.

 

## **Indemnisation**

Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de garantir Ethicontrol Whistleblowing and Case Management ainsi que ses dirigeants, administrateurs, employés, mandataires, sociétés affiliées, successeurs et ayants droit contre toutes pertes, dommages, responsabilités, déficiences, réclamations, actions, jugements, règlements, intérêts, récompenses, pénalités, amendes, coûts ou dépenses de quelque nature que ce soit, y compris les honoraires raisonnables d’avocat, découlant de ou liés à: i) votre utilisation ou mauvaise utilisation du Logiciel; ii) votre non-respect de toute loi, réglementation ou directive gouvernementale applicable; iii) votre violation du présent Contrat; ou iv) votre accord ou relation avec une Organisation, le cas échéant, ou avec un tiers. Vous acceptez en outre qu’Ethicontrol Whistleblowing and Case Management n’assume aucune responsabilité concernant les informations ou contenus que vous soumettez ou rendez disponibles par l’intermédiaire de ce Logiciel, ni concernant les contenus mis à votre disposition par des tiers.

 

## **Absence de garanties**

L’Application vous est fournie «EN L’ÉTAT» et «SELON SA DISPONIBILITÉ», avec tous ses défauts et imperfections, sans garantie d’aucune sorte. Dans toute la mesure permise par la législation applicable, Ethicontrol Whistleblowing and Case Management, en son nom propre et au nom de ses sociétés affiliées ainsi que de leurs concédants de licence et fournisseurs de services respectifs, décline expressément toute garantie, qu’elle soit expresse, implicite, légale ou autre, concernant l’Application, y compris toute garantie implicite de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, de titre et d’absence de contrefaçon, ainsi que toute garantie pouvant découler de pratiques commerciales, de pratiques d’exécution, d’usages ou de pratiques professionnelles. Sans limiter ce qui précède, Ethicontrol Whistleblowing and Case Management ne fournit aucune garantie ni aucun engagement et ne fait aucune déclaration selon laquelle l’Application répondra à vos exigences, atteindra les résultats escomptés, sera compatible ou fonctionnera avec tout autre logiciel, application, système ou service, fonctionnera sans interruption, respectera des normes de performance ou de fiabilité particulières, sera exempte d’erreurs ou que toute erreur ou tout défaut pourra ou sera corrigé.

 

Sans limiter ce qui précède, ni Ethicontrol Whistleblowing and Case Management ni aucun de ses fournisseurs ne fait de déclaration ou ne fournit de garantie, expresse ou implicite: (i) concernant le fonctionnement ou la disponibilité de l’Application ou les informations, contenus, éléments ou produits qui y sont inclus; (ii) selon laquelle l’Application fonctionnera sans interruption ou sans erreur; (iii) concernant l’exactitude, la fiabilité ou l’actualité des informations ou contenus fournis par l’intermédiaire de l’Application; ou (iv) selon laquelle l’Application, ses serveurs, ses contenus ou les e-mails envoyés depuis ou au nom d’Ethicontrol Whistleblowing and Case Management sont exempts de virus, scripts, chevaux de Troie, vers, logiciels malveillants, bombes à retardement ou autres composants nuisibles.

 

Certaines juridictions n’autorisent pas l’exclusion ou la limitation des garanties implicites ou la limitation des droits légaux applicables aux consommateurs; certaines ou toutes les exclusions et limitations ci-dessus peuvent donc ne pas s’appliquer à vous.

 

## **Limitation de responsabilité**

Nonobstant les dommages que vous pourriez subir, l’entière responsabilité d’Ethicontrol Whistleblowing and Case Management et de ses fournisseurs en vertu de toute disposition du présent Contrat, ainsi que votre recours exclusif pour l’ensemble des éléments susmentionnés, sont limités au montant effectivement payé par vous pour l’Application.

 

Dans toute la mesure permise par la législation applicable, en aucun cas Ethicontrol Whistleblowing and Case Management ou ses fournisseurs ne pourront être tenus responsables de dommages spéciaux, accessoires, indirects ou consécutifs de quelque nature que ce soit, y compris, notamment, les dommages résultant d’une perte de bénéfices, d’une perte de données ou d’autres informations, d’une interruption d’activité, d’un dommage corporel ou d’une atteinte à la vie privée résultant de ou liée de quelque manière que ce soit à l’utilisation ou à l’impossibilité d’utiliser l’Application, des logiciels tiers et/ou du matériel tiers utilisés avec l’Application, ou autrement en relation avec toute disposition du présent Contrat, même si Ethicontrol Whistleblowing and Case Management ou l’un de ses fournisseurs a été informé de la possibilité de tels dommages et même si le recours ne remplit pas sa fonction essentielle.

 

Certains États ou certaines juridictions n’autorisent pas l’exclusion ou la limitation des dommages accessoires ou consécutifs ; la limitation ou l’exclusion ci-dessus peut donc ne pas s’appliquer à vous.

 

## **Divisibilité**

Si une disposition du présent Contrat est jugée inapplicable ou invalide, cette disposition sera modifiée et interprétée de manière à atteindre, dans toute la mesure possible en vertu de la législation applicable, les objectifs qu’elle poursuivait, et les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.

 

## **Renonciation**

Le fait pour l’une ou l’autre des parties de ne pas exercer, ou de tarder à exercer, un droit ou un pouvoir prévu par le présent Contrat ne constitue pas une renonciation à ce droit ou pouvoir. De même, l’exercice unique ou partiel d’un droit ou pouvoir n’empêche pas l’exercice ultérieur de ce droit ou de tout autre droit accordé aux présentes. En cas de conflit entre le présent Contrat et toute condition d’achat ou autre condition applicable, les conditions du présent Contrat prévaudront.

 

## **Modifications du présent Contrat**

Ethicontrol Whistleblowing and Case Management se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier ou remplacer le présent Contrat à tout moment. Si une modification est substantielle, nous fournirons un préavis d’au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions. La détermination de ce qui constitue une modification substantielle relève de notre seule discrétion.

 

En continuant à accéder à l’Application ou à l’utiliser après l’entrée en vigueur des modifications, vous acceptez d’être lié par les conditions révisées. Si vous n’acceptez pas les nouvelles conditions, vous n’êtes plus autorisé à utiliser l’Application.

 

## **Droit applicable**

Les lois de l’Estonie, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois, régissent le présent Contrat et votre utilisation de l’Application. Votre utilisation de l’Application peut également être soumise à d’autres lois locales, étatiques, nationales ou internationales.

 

## **Modifications du présent Contrat**

Nous nous réservons le droit exclusif de modifier le présent Contrat de temps à autre. Votre accès continu à l’Application et son utilisation continue constituent votre accord d’être lié par les conditions publiées à ce moment-là et votre acceptation de celles-ci. Vous reconnaissez et acceptez que vous acceptez le présent Contrat et toute modification qui y est apportée chaque fois que vous chargez, accédez à ou utilisez l’Application. Nous vous encourageons donc à consulter régulièrement le présent Contrat.

 

Si, dans les trente (30) jours suivant la publication de modifications ou d’avenants au présent Contrat, vous décidez de ne pas accepter les conditions mises à jour, vous pouvez retirer votre acceptation des conditions modifiées en nous adressant une notification écrite de votre retrait. Dès l’envoi de cette notification écrite, vous n’êtes plus autorisé à accéder à l’Application ni à l’utiliser.

 

## **Absence de relation de travail ou de mandat**

Aucune disposition du présent Contrat, ni aucune partie de la relation entre vous et Ethicontrol Whistleblowing and Case Management, n’a pour objet de créer ou ne doit être interprétée comme créant une relation entre vous et Ethicontrol Whistleblowing and Case Management autre que celle d’un utilisateur final de l’Application et des services fournis.

 

## **Réparation en nature**

Vous reconnaissez et acceptez que toute violation du présent Contrat par vous causerait à Ethicontrol Whistleblowing and Case Management un préjudice irréparable pour lequel une indemnisation financière seule serait insuffisante. En plus des dommages-intérêts et de tout autre recours auquel Ethicontrol Whistleblowing and Case Management pourrait avoir droit, vous reconnaissez et acceptez que nous puissions demander une injonction afin d’empêcher toute violation réelle, imminente ou continue du présent Contrat.

 

## **Titres**

Les titres des présentes sont fournis uniquement à titre de référence et ne limitent pas la portée des dispositions ni n’affectent de toute autre manière leur interprétation.

 

## **Restrictions géographiques**

La Société est établie en Estonie et l’Application est principalement destinée à être accessible et utilisée par des personnes situées en Estonie; elle est maintenue en conformité avec les lois et réglementations estoniennes. Si vous utilisez l’Application depuis l’extérieur de l’Estonie, vous êtes seul et exclusivement responsable du respect des lois locales.

 

## **Délai de prescription des réclamations**

Toute action ou réclamation que vous pourriez avoir découlant du présent Contrat ou de l’Application ou s’y rapportant doit être engagée dans un délai d’un (1) an à compter de la naissance du fait générateur; à défaut, cette action ou réclamation sera définitivement irrecevable.

 

## **Intégralité de l’accord**

Le présent Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre vous et Ethicontrol Whistleblowing and Case Management concernant votre utilisation de l’Application et remplace tous les accords écrits ou oraux antérieurs et contemporains entre vous et Ethicontrol Whistleblowing and Case Management.

 

Vous pouvez être soumis à des conditions générales supplémentaires applicables lorsque vous utilisez ou achetez d’autres services d’Ethicontrol Whistleblowing and Case Management, qu’Ethicontrol Whistleblowing and Case Management vous communiquera au moment de cette utilisation ou de cet achat.

 

## **Contactez-nous**

N’hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions concernant le présent Contrat.

 

- Par e-mail: [support@ethicontrol.com](mailto:support@ethicontrol.com)
- Via ce Lien: [https://help.ethicontrol.com](https://help.ethicontrol.com)

Entreprise

[Blog](https://ethicontrol.com/fr/blog?hsLang=fr)

[À propos](https://ethicontrol.com/fr/about-us-fr?hsLang=fr)

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[Conditions commerciales (eng)](https://ethicontrol.com/en/terms-of-business?hsLang=fr)

[FAQ sur le signalement (eng)](https://ethicontrol.com/en/faq?hsLang=fr)

Fonctionnalités

[Canaux de signalement modernes](https://ethicontrol.com/fr/features/internal-reporting-channels-fr?hsLang=fr)

[Lignes téléphoniques gratuites](https://ethicontrol.com/fr/features/specialised-contact-center-fr?hsLang=fr)

[Gestion des incidents (eng)](https://ethicontrol.com/en/features/incident-management?hsLang=fr)

[Gestion des dossiers](https://ethicontrol.com/fr/features/case-management-fr?hsLang=fr)

[Analyses et rapports (eng)](https://ethicontrol.com/en/features/analytics-and-reporting?hsLang=fr)

[Prix](https://ethicontrol.com/fr/pricing-fr?hsLang=fr)

Études de cas clients

[Éthique et conformité](https://ethicontrol.com/fr/main-fr?hsLang=fr)

[Directive européenne sur les lanceurs d’alerte (eng)](https://ethicontrol.com/en/eu-whistleblowing-directive-platform?hsLang=fr)

[Sécurité d’entreprise (eng)](https://ethicontrol.com/en/painless-security-platform?hsLang=fr)

[On premise (eng)](https://ethicontrol.com/en/blog/korobkove-rishennia-ethibox?hsLang=fr)

[Cas clients (eng)](https://ethicontrol.com/en/case-studies?hsLang=fr)

[Matrice de conformité (eng)](https://ethicontrol.com/en/compliance-matrix?hsLang=fr)

Ressources

[Méthodologie de gestion de l’éthique (eng)](https://ethicontrol.com/en/painless-ethics-management-methodology?hsLang=fr)

[Calculateur de ROI de solution de signalement (eng)](https://ethicontrol.com/en/fraud-losses-calculator?hsLang=fr)

[Évaluez la maturité de votre solution de signalement (eng)](https://form.jotform.com/222344419023043)

[Le signalement est bénéfique pour l’entreprise (eng)](https://ethicontrol.com/en/good-for-business?hsLang=fr)

[Présentations (eng)](https://www.slideshare.net/olagodiyenko/presentations)

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